En l’absence de système d’impôt général sur le revenu, les informations disponibles pour mesurer l’activité de l’appareil productif demeurent très partielles. Les sources fiscales constituent, en effet, la source essentielle pour alimenter les comptes économiques. Pour cette raison, les informations financières et commerciales présentées dans ce chapitre laissent hors champ les banques, les assurances et les compagnies aériennes internationales qui relèvent d’une fiscalité spécifique ainsi que les activités agricoles qui sont exclues de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les transactions.
Définitions
Activité principale : elle est déterminée à partir de la ventilation des ventes et/ou des effectifs rattachés à chacune des activités exercées par une entreprise.
Champ ICS : entreprises exerçant une activité économique réelle dans les activités de l'ensemble des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Sont exclues les entreprises non marchandes (administrations, associations), l’agriculture et la pêche, les sociétés civiles et locations immobilières.
Entreprise : au sens large, désigne l’appareil productif c’est-à-dire l’ensemble des agents économiques produisant des biens ou des services. On distingue traditionnellement les entreprises qui produisent des biens ou des services marchands destinés à être vendus sur le marché, des organismes produisant des services non marchands. Ces organismes sont qualifiés de publics ou de privés selon qu’ils sont financés par des prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales, transferts de l’état ou d’administrations centrales, etc.) ou par des contributions volontaires (cotisations des associations). Au sens strict, l’entreprise se définit comme toute unité légale, personne physique ou personne morale qui, jouissant d’une autonomie de décision, produit des biens et services marchands. En fonction de leur activité principale, on distingue les entreprises agricoles (agriculture, pêche, sylviculture), les entreprises financières (banques, assurances et auxiliaires) et les entreprises de l’industrie, du commerce et des services. Une entreprise peut être composée de plusieurs unités de production ayant chacune une localisation distincte, communément appelés établissements.
Entreprise personnelle : est constituée par une personne physique c'est-à-dire le chef d’entreprise, dont le patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise.
Nomenclature d'activités française (NAF) : est la nouvelle nomenclature nationale statistique d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 1993 à la NAP de 1973 (nomenclature d’activités et de produits) pour sa partie ""activités"". Les nomenclatures d’activités et de produits françaises ont été révisées au 1er janvier 2008. La NAF rév.2 et la CPF rév.2 succèdent à la NAF rév.1 et la CPF rév.1 qui étaient en vigueur depuis le 1er janvier 2003. La NAF a fait l'objet d'un décret commun avec la CPF (décret n° 2007-1888 du 26/12/2007) qui oblige l'ensemble des organismes publics à utiliser les nomenclatures d’activités et de produits dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques. Ce décret a été publié au Journal Officiel de la Polynésie française le 17 janvier 2008. Le code caractérisant l'activité principale exercée par les unités économiques est déterminé à partir du niveau le plus détaillé de la NAF soit sur cinq positions : 4 chiffres et 1 lettre. C’est sous cette forme qu’apparaît le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’ISPF aux entreprises et aux établissements inscrits au Répertoire des entreprises du territoire. La NAF est agrégée en plusieurs niveaux : 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes ou activités détaillées. La nouvelle NAF 2008 peut être téléchargée ci-après : NAF2008.xls
Répertoire des entreprises : les statistiques annuelles des créations, radiations, réactivations sont établies à partir du Répertoire des entreprises de la Polynésie française géré par l’ISPF. Celui-ci enregistre tous les mouvements économiques et légaux affectant les entreprises et leurs établissements durant l’année. Ne sont comptabilisés que les évènements de créations, radiations ou réactivations enregistrés dans le fichier du 1er au 31 décembre de l’année sans considération de la date d’exploitation ou de cessation réelle.
Secteur d’entreprises : ensemble d’entreprises ayant la même activité principale. Pour des raisons de simplification et de clarté dans la lecture, la structure par forme juridique traitée dans ce chapitre ne concerne que les formes les plus courantes observées dans le secteur productif privé polynésien, relevant de la sphère marchande. Celui-ci représente l’essentiel des entreprises (87%). Sont donc laissés hors champ, l’ensemble des établissements à caractère public qui relève d’un régime juridique bien spécifique et les personnes morales à but non lucratif (majoritairement les associations). Champ du Répertoire Territorial des Entreprises - RTE- : est inscrite dans le RTE, toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique non salariée. L’inscription au RTE permet à l’entreprise de recevoir un numéro d’identité unique, appelé numéro T.A.H.I.T.I., indispensable pour l’ensemble de ses démarches administratives. Le champ du RTE couvre l’ensemble des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, y compris les administrations et les associations. On attribue à chaque entreprise inscrite dans le RTE, un code « activité principale exercée » répertorié dans la nomenclature des activités et des produits de 1993 (NAF - Nomenclature d’Activités Françaises) avec ses mises à jours et ses adaptations territoriales.
Société unipersonnelle ou E.U.R.L. : est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constituée d’un seul associé qui est le gérant et obéit aux règles des sociétés. La responsabilité du gérant est limitée à ses apports.
Taux de création d’entreprises : rapporte le nombre de créations observées durant l’année n au stock d’entreprises actives au 1er janvier de cette même année.
Unité statistique : il s’agit d’une unité institutionnelle, jouissant d’une autonomie de décision, financière et juridique, produisant des biens ou services destinés à être vendus sur le marché. Elle est localisée à son siège, indépendamment de ses établissements.
