Protection des données personnelles
L’ISPF collecte des données de sources administratives ou par voie d’enquête. Ces informations, parfois à caractère personnel, sont nécessaires à la réalisation des missions de l’Institut. Elles font l’objet d’un traitement statistique et l’ISPF veille au respect de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (enquêteurs, agents recenseurs, chargés d'études, etc.) sont astreintes au secret statistique.
Les traitements mis en place à l’ISPF respectent les grands principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
- Finalité : Une définition claire des finalités du traitement, en amont de la collecte ;
- Proportionnalité et pertinence : Des informations collectées en adéquation avec les finalités et limitées aux strictes données nécessaires ;
- Durée de conservation limitée : Une durée de conservation précise fixée en fonction du type d’information collectée et de la finalité du traitement ;
- Sécurité et confidentialité : Des garanties de sécurité et de confidentialité des informations détenus, en veillant à la sécurité des données .
- Droit des personnes : Une information claire sur les motifs de collecte, l’utilisation des données et les droits des personnes et leurs modes d’exercice.
De plus, chaque traitement de l’ISPF s’accompagne d’un enregistrement à son registre et contient à minima :
- Le responsable de traitement,
- Les finalités,
- La base juridique du traitement
- Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil et le cas échéant des différentes informations par catégories de données,
- La source des données,
- Les catégories de personnes concernées,
- Les catégories de données traitées,
- Les destinataires,
- La durée de conservation des informations,
- La description des mesures de sécurité,
- L’existence de transferts hors de l’Union européenne.
Vous pouvez visionner cette vidéo pour comprendre comment l'ISPF s'organise pour protéger vos données : bit.ly/3Rfp7hH (1,55").
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’ISPF, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité) le directeur de l’Institut ou le délégué à la protection des données (DPO) :
- par mail : ispf@ispf.pf ou dpo@ispf.pf
- par courrier : BP 395 - 98 713 Papeete
NOTA : le droit à l'effacement ne s'applique pas aux traitements d'intérêt public, ainsi que le droit d'opposition pour les traitements à finalité statistique d'intérêt public (articles 17-3-b et 21-6 du règlement général sur la protection des données).
Adresser une réclamation à la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.