Révision des loyers

Retrouvez toutes les informations relatives la révision des loyers sur le site web de la DGAE :
- les contrats de location à usage d'habitation
- les contrats de location à usage commercial, artisanal, industriel ou professionnel

Le Conseil des ministres de la Polynésie française a adopté par arrêté une modification des dispositions relatives à l’encadrement des révisions de loyers, désormais inscrites dans le code de la concurrence. L’arrêté n° 889 CM du 27 juin 2024 stipule que :

Art. A. 110-1. Sur tout le territoire de la Polynésie française, les révisions de loyers peuvent intervenir, sauf délai de révision contractuel supérieur :

• tous les ans à la date d'anniversaire de la conclusion du bail pour les locaux à usage d'habitation ;
• tous les trois ans à la date d'anniversaire de la conclusion du bail pour les locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou professionnel.

Art. A. 110-2. La demande de révision de loyer à la hausse ou à la baisse est formée par le bailleur ou le locataire :

• au moins un mois avant la date d'anniversaire de la conclusion du bail pour les baux des locaux à usage d'habitation ;
• au moins trois mois avant la date d'anniversaire de la conclusion du bail pour les baux des locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou professionnel.

À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans les délais mentionnés, le bailleur ou le locataire est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour la période écoulée. Il ne peut y avoir de rattrapage des révisions non effectuées les années précédentes ni de perception à titre rétroactif.

Art. A. 110-3. Lorsque le bailleur ou le locataire souhaite procéder à une révision du loyer à la hausse ou à la baisse des locaux à usage d'habitation, commercial, artisanal, industriel ou professionnel, il forme une demande par un acte extrajudiciaire, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par une lettre remise en main propre contre signature ou par tout autre moyen écrit permettant de prouver sa bonne réception.
Il appartient à la partie qui en a formé la demande de prouver qu'elle a bien notifié la demande de révision de loyer à l'autre partie. La demande de révision de loyer doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer révisé demandé.

Des loyers des baux des locaux à usage d'habitation

Art. A. 110-4. Il est créé un index pour les loyers privés dénommé « ILP ». Cet index est composé intégralement de l'indice des prix à la consommation « IPC », calculé mensuellement par l'Institut de la statistique de la Polynésie française hors loyers, tabacs, alcools et transports aériens internationaux. L'index pour les loyers privés « ILP », qui est calculé mensuellement par l'Institut de la statistique de la Polynésie française, est publié au Journal officiel de la Polynésie française. Les données sont disponibles dans la rubrique Chiffres détaillés, en sélectionnant "Prix à la consommation" puis "Index des loyers privés et commerciaux".

Art. A. 110-5. Le taux de révision des loyers des locaux à usage d'habitation est librement débattu entre les parties, dans la limite de la variation entre :

• le dernier index pour les loyers privés publié à la date d'anniversaire donnant lieu à révision ;
• et l'index pour les loyers privés publié à la date d'anniversaire de la précédente révision ou à la date de la conclusion du bail quand il s'agit de la première révision.

Le taux de révision à la baisse comme à la hausse des loyers des baux des locaux à usage d'habitation ne peut excéder 2 %.

Des baux des locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou professionnel

Art. A. 110-6. Il est créé un index pour les loyers commerciaux dénommé « ILC ». Cet index est composé pour 75 % de l'indice des prix à la consommation « IPC », calculé mensuellement par l'Institut de la statistique de la Polynésie française hors loyers, tabacs, alcools et transports aériens internationaux et pour 25 % de l'index BTG 01.0. L'index pour les loyers commerciaux « ILC », qui est calculé mensuellement par l'Institut de la statistique de la Polynésie française, est publié au Journal officiel de la Polynésie française. Les données sont disponibles dans la rubrique Chiffres détaillés, en sélectionnant "Prix à la consommation" puis "Index des loyers privés et commerciaux".

Art. A. 110-7. Le taux de révision des loyers des locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou professionnel est librement débattu entre les parties, dans la limite de la variation entre :

• le dernier index pour les loyers commerciaux « ILC » publié à la date d'anniversaire donnant lieu à révision ;
• et l'index pour les loyers commerciaux « ILC » publié à la date d'anniversaire de la précédente révision ou à la date de la conclusion du bail quand il s'agit de la première révision.

Le taux de révision à la baisse comme à la hausse des loyers des baux des locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou professionnel ne peut excéder 2 %.

Pour toutes interrogations au sujet de l’encadrement des révisions des loyers, veuillez contacter la Direction générale des affaires économiques (DGAE) par téléphone au 40 50 97 97, par courriel sur secretariat.dgae@administration.gov.pf ou sur place à Papeete - Bâtiments des affaires économiques - N° 31 voie O Fare Ute, du lundi au jeudi de 07h30 à 15h30 et le vendredi de 07h30 à 14h30.