Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP)
Cadre légal encadrant l’extension du NIR à l’Outre-mer
Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l‘Outre-mer de l'identification au répertoire
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le NIR, c’est quoi ?
Le NIR (numéro d'inscription au répertoire) est un identifiant unique des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'INSEE. Aussi appelé numéro de sécurité sociale ou numéro INSEE en Métropole, il est composé de 15 chiffres classés dans cet ordre :
- le sexe (1 chiffre) ;
- l’année de naissance (2 chiffres) ;
- le mois de naissance (2 chiffres) ;
- le lieu de naissance de la personne concernée (5 chiffres ou caractères) ;
- le numéro d’ordre qui distingue les personnes nées au même lieu à la même période (3 chiffres) ;
- la clé calculée (2 chiffres).
À quoi sert le NIR ?
En Métropole et dans les DOM, le NIR sert à chaque assuré social dans ses relations avec la caisse d'assurance maladie et les autres organismes de protection sociale. En Polynésie française, il servira aux personnes évasanées pour leur traitement médical en Métropole et à certains retraités locaux, ainsi qu'aux étudiants polynésiens qui partent étudier en Métropole pour leur couverture sociale et leur inscription dans les universités.
Droits d’accès et/ou de rectification des données d’état civil
Pour les personnes nées en Polynésie française, le droit d’accès et de rectification s'exerce auprès de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF). Pour les personnes nées sur le reste du territoire français ou à l'étranger, il s'exerce auprès des directions régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations ne peuvent être délivrées qu’à l’individu concerné, ayant démontré son identité.
Comment obtenir son numéro NIR ?
Vous pouvez consulter votre numéro NIR directement sur votre carte CPS. S'il n'y apparaît pas, vous pouvez :
- Effectuer une demande en ligne sur mes-démarches.gov.pf
- Télécharger le formulaire de demande, puis l'envoyer avec la copie de votre pièce d'identité par mail à rte@ispf.pf ou par courrier à BP 395 - 98 713 Papeete
- Vous présenter à l'ISPF avec une pièce d'identité et remplir un formulaire de demande sur place
La délivrance du numéro NIR par l'ISPF est réservée aux individus nés sur le Territoire. Pour les personnes nées hors de Polynésie française, il faut adresser une demande écrite à la Direction régionale de l'INSEE soit par mail à dr44-siecles@insee.fr, soit par courrier :
INSEE - DR des pays de la Loire
Pôle Répertoire et Fichiers démographiques
Division État civil - Relations clients
105, rue des Français libres
BP 67 401
44 274 Nantes cedex 2 - France
La demande doit comporter ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que son adresse. Elle doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).
Rôle de l’ISPF et des Polynésiens
L’ISPF centralise les informations reçues des communes en vue de l'immatriculation des individus nés en Polynésie française et les transmet à l’INSEE. Ainsi, toutes les naissances enregistrées par les communes donnent lieu à l’attribution automatique du NIR par l’INSEE. L’ISPF communique le numéro NIR à chaque personne née en Polynésie française qui en fait la demande. Chacun en ce qui le concerne s’assure que son état civil est parfaitement juste, en particulier avant toute démarche sous-jacente à l’utilisation de son NIR. Si une erreur est constatée, il contacte l’ISPF et transmet les pièces nécessaires (avec une copie intégrale d’acte de naissance).
