Comment s'inscrire au RTE (démarches)

L'inscription est gratuite et se fait uniquement sur pièces justificatives de l’activité exercée.
La délivrance d’un Avis de situation au RTE est :
payante (500 FCFP) si elle est émise dans nos bureaux.
gratuite sur internet (www.ispf.pf).
Pour toute démarche d'inscription, de modification, de radiation d'une entreprise, le circuit administratif dépend de la nature de l'entreprise déclarante.

a) Pour les sociétés (quelle que soit l'activité), les commerçants, les GIE, les Artisans

Depuis Janvier 1995, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a été créé au sein de la Chambre de Commerce, de l'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) et centralise toutes les démarches à effectuer auprès des différentes administrations concernées :

Registre du Commerce
Service des Contributions
ISPF

Les demandes d'inscription de radiation et de modification sont donc formulées auprès du CFE qui se charge de la transmission du dossier aux différentes administrations.

b) Pour les loueurs en meublés et les professions libérales

Pour toute démarche d'inscription, de radiation et de modification, les déclarants doivent se présenter, dans l'ordre :

1. au Service des Contributions
2. à l'ISPF

Pièce à fournir à l'ISPF pour obtenir le numéro TA.H.I.T.I. : un imprimé du Service des Contributions visé et signé (imprimé " jaune ").

c) Pour les agriculteurs, pêcheurs, perliculteurs, associations et toutes les activités ne relevant pas de la patente

Les démarches sont faites uniquement auprès de l'ISPF avec présentation des pièces suivantes :

Agriculteurs
Présentation de la carte professionnelle de chef d’exploitation agricole (carte CAPL) en précisant le type de culture, le lieu d'exploitation et la date de début de l'activité et une pièce d'identité ou copie du dossier d'inscription au Registre de l'Agriculture.

Pêcheurs
Carte de pêcheur professionnel ou licence de pêche pour la pêche hauturière ou présentation de la carte professionnelle de pêche lagonaire et de chef d’exploitation agricole (carte CAPL) en précisant la date de début d'activité et une pièce d'identité.

Perliculteurs
Copie de la concession maritime et une pièce d'identité.

Associations
Copie de la parution au Journal Officiel de la Polynésie Française (JOPF) de la création de l'association.

Syndicats ou comités d'entreprise
En l'absence de parution au JOPF de l'acte constitutif, une copie des statuts.

Pour radier l’activité agricole ou la pêche lagonaire au Répertoire des entreprises, il faut présenter un certificat de radiation du Registre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire.
Pour radier l’activité de perliculture, il faut présenter une attestation du Service de la Perliculture de fin d’activité ou l’arrêté de fin d’occupation du domaine public maritime à usage perlicole.
Pour la pêche hauturière, il faut présenter une attestation du Service de la Pêche de fin d’activité.